La loi française oblige toute personne désireuse de vendre un logement ou une annexe de logement antérieurs à juillet 1997 à disposer d’un rapport à jour sur l’amiante. Pour obtenir ce document, il faut obligatoirement faire appel à un expert en diagnostic immobilier , spécialement formé et certifié pour la recherche d’amiante.
Après une rigoureuse inspection dans le bien, le diagnostiqueur rédige un rapport indiquant précisément les éléments contenant des fibres toxiques et les mesures à prendre pour éviter toute contamination des occupants. Les ventes se déroulent ainsi en toute transparence, avec des acquéreurs parfaitement informés sur les risques amiante dans leur future propriété.
Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune obligation relative à l’amiante pour procéder à la signature d’un bail. Néanmoins, les propriétaires proposant des logements antérieurs à juillet 1997 au sein de copropriétés doivent tenir un état d'amiante à disposition des locataires et impérativement disposer d’un diagnostic spécifique sur la présence d’amiante dans leur lot, appelé DAPP.
L’objectif ? Aider les locataires à mieux connaître le bien qu’ils occupent, en particulier s’ils souhaitent des informations relatives à l’amiante.